Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Article L421-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration peut être confiée au préfet.
Commentaires • 3
Leurs missions sont précisées par les dispositions des articles L. 421-5 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable. L'article L. 421-5 fixe pour principaux objectifs aux fédérations départementales de chasseurs de mettre en valeur le patrimoine cynégétique départemental, de préserver la faune sauvage et d'assurer la défense des intérêts des chasseurs. […] Avocat-Maulaz, n°3861, aux Tables. 9 Voir article L. 421-5 du code de l'environnement. 10 Article L. 423-3-1 du code de l'environnement. 11 Article L. 422-6 du code de l'environnement. 12 Article L. 421-8, I du code de l'environnement. 13 Article L. 421-8, […]
Lire la suite…Cet arrêt a donc suscité une évolution du droit interne et les articles L.422-10 et L.422-13 du Code de l'environnement (Ancien article L.222-10 et L.222-13 du code rural) ont élargi le droit d'opposition en introduisant un nouveau cas "d'opposition de conscience" pour les opposants à la chasse. […] […] Les Associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par la Loi Verdeille du 10 juillet 1964 modifiée par la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000.Les Associations communales de chasse agréées: nouvel arrêt de la CEDHLe loi (article L.421-10 du
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 10. […] ces missions s'exerçant en lien avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et sous le contrôle, respectivement, du préfet et du ministre, en application des articles L. 421-10 et L. 421-16 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Biodiversité·
- Environnement·
- Agence·
- Justice administrative·
- Faune·
- Associations·
- Tribunaux administratifs·
- Directeur général·
- Protection·
- Agrément
[…] – la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que les dégâts causés par les sangliers résultent d'une carence des autorités administratives dans la mesure où, notamment en vertu des dispositions de l'article L. 421-10 du code de l'environnement, le préfet doit contrôler l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe ;
Lire la suite…- Sanglier·
- Chasse·
- Dégât·
- Environnement·
- Animaux·
- Justice administrative·
- Faune·
- Gibier·
- Tribunaux administratifs·
- Collectivités territoriales
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 454722, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 et des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi qu'à l'abrogation des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Environnement·
- Premier ministre·
- Conseil d'etat·
- Décision implicite·
- Gibier·
- Justice administrative·
- Dégât·
- Abrogation·
- Abroger·
- Excès de pouvoir
L. 411-2 du code de l'environnement et suspendu, en application de l'art. […] L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. […] L. 541-10-3 du code de l'environnement, dans la version issue de l'art. 62 de la loi du 10 février 2020, pénalise financièrement les producteurs qui utilisent des emballages sur lesquels est apposée une signalétique susceptible d'induire en erreur les consommateurs en leur laissant croire qu'elle vaudrait consigne de tri. […] R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…