Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Article L421-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 15 () JORF 31 juillet 2003
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Décisions • 2
[…] L. 421-11 du code de l'environnement la conduisent à collaborer avec l'autorité administrative ; que le plan de chasse est obligatoirement adopté après avis de la fédération départementale des chasseurs ; que sa mission d'intérêt général et son objet social lui confèrent un intérêt au maintien de l'arrêté annulé en vue d'une gestion rationnelle des espèces de gibier, en l'occurrence le sanglier ; qu'elle assume réglementairement une responsabilité dans la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique (article L. 421-5 du code de l'environnement) qui est opposable aux chasseurs ; qu'elle assure également désormais la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; […]
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2. Cour d'appel d'Amiens, 19 février 2013, n° 11/01794
[…] La Fédération interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines soutient que les fédérations départementales des chasseurs ont une mission et des compétences qui sont déterminées par les articles L. 421-5 à L. 421-11 du code de l'environnement, applicables aux fédérations interdépartementales des chasseurs ainsi que cela est prévu à l'article L. 421-12 du même code, qu'elles 'conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5", l'article L. 421-5 visant expressément l'article L. 426-5 qui est au coeur du litige, […]
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