Article L421-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version31/07/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L221-7, Code rural - art. L221-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 15 () JORF 31 juillet 2003

Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves conformément à leur objet social.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 22 mai 2008, 07DA01188, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L. 421-11 du code de l'environnement la conduisent à collaborer avec l'autorité administrative ; que le plan de chasse est obligatoirement adopté après avis de la fédération départementale des chasseurs ; que sa mission d'intérêt général et son objet social lui confèrent un intérêt au maintien de l'arrêté annulé en vue d'une gestion rationnelle des espèces de gibier, en l'occurrence le sanglier ; qu'elle assume réglementairement une responsabilité dans la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique (article L. 421-5 du code de l'environnement) qui est opposable aux chasseurs ; qu'elle assure également désormais la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; […]

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  • Chasse·
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  • Aménagement du territoire·
  • Écologie

2Cour d'appel d'Amiens, 19 février 2013, n° 11/01794
Confirmation

[…] La Fédération interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines soutient que les fédérations départementales des chasseurs ont une mission et des compétences qui sont déterminées par les articles L. 421-5 à L. 421-11 du code de l'environnement, applicables aux fédérations interdépartementales des chasseurs ainsi que cela est prévu à l'article L. 421-12 du même code, qu'elles 'conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5", l'article L. 421-5 visant expressément l'article L. 426-5 qui est au coeur du litige, […]

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  • Assemblée générale·
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