Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs
Article L421-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 151
Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles.
Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs leur sont applicables, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 19 février 2013, n° 11/01794
[…] La Fédération interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines soutient que les fédérations départementales des chasseurs ont une mission et des compétences qui sont déterminées par les articles L. 421-5 à L. 421-11 du code de l'environnement, applicables aux fédérations interdépartementales des chasseurs ainsi que cela est prévu à l'article L. 421-12 du même code, qu'elles 'conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5", l'article L. 421-5 visant expressément l'article L. 426-5 qui est au coeur du litige, […]
Lire la suite…- Chasse·
- Gibier·
- Participation·
- Dégât·
- Environnement·
- Plan·
- Statut·
- Indemnisation·
- Assemblée générale·
- Chevreuil