Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs
Article L421-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 19 février 2013, n° 11/01794
[…] La Fédération interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines soutient que les fédérations départementales des chasseurs ont une mission et des compétences qui sont déterminées par les articles L. 421-5 à L. 421-11 du code de l'environnement, applicables aux fédérations interdépartementales des chasseurs ainsi que cela est prévu à l'article L. 421-12 du même code, qu'elles 'conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5", l'article L. 421-5 visant expressément l'article L. 426-5 qui est au coeur du litige, […]
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