Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs
Article L421-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 15
Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part.
Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.
Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration.
A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales des chasseurs.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 19 février 2013, n° 11/01794
[…] La Fédération interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines soutient que les fédérations départementales des chasseurs ont une mission et des compétences qui sont déterminées par les articles L. 421-5 à L. 421-11 du code de l'environnement, applicables aux fédérations interdépartementales des chasseurs ainsi que cela est prévu à l'article L. 421-12 du même code, qu'elles 'conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5", l'article L. 421-5 visant expressément l'article L. 426-5 qui est au coeur du litige, […]
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