Article L421-12 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L221-10 (Ab), Code rural L221-10

Entrée en vigueur le 9 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 3

Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part.

Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.

Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration.

A l'initiative des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales des chasseurs.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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Décision1


1Cour d'appel d'Amiens, 19 février 2013, n° 11/01794
Confirmation

[…] La Fédération interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines soutient que les fédérations départementales des chasseurs ont une mission et des compétences qui sont déterminées par les articles L. 421-5 à L. 421-11 du code de l'environnement, applicables aux fédérations interdépartementales des chasseurs ainsi que cela est prévu à l'article L. 421-12 du même code, qu'elles 'conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5", l'article L. 421-5 visant expressément l'article L. 426-5 qui est au coeur du litige, […]

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  • Chasse·
  • Gibier·
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  • Assemblée générale·
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