Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs
Article L421-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 144
Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional. Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs.
Commentaires • 2
De plus, la loi conforte l'existence des regroupement des fédérations départementales en créant des fédérations régionales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs (articles L. 421-13 et L. 421-14 du code de l'environnement). L'élaboration des textes d'application, actuellement menée au sein des services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, se fait en concertation avec les instances représentatives de la chasse française, ainsi qu'avec les autres parties concernées.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 2 juillet 2015, n° 1502131
[…] Z X à tirer le sanglier pour la période du 1 er juin 2015 au 14 août 2015, la fédération requérante fait d'abord valoir que ladite décision porte atteinte à un intérêt public dès lors qu'elle autorise l'intéressé à chasser en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L. 421-8 et L. 421-13, imposant pour pouvoir chasser l'adhésion à une fédération départementale de chasse, l'intéressé n'étant pas à jour de ses cotisations territoriales ; que toutefois cette seule circonstance , le préfet ayant d'ailleurs rappelé à M. […]
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L'article L. 421-7 du code de l'environnement prévoit qu'un schéma départemental de gestion cynégétique est élaboré par la Fédération départementale des chasseurs et approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet. […] Les orientations régionales, elles-mêmes soumises à l'avis des fédérations régionales de chasseurs (art. L. 421-13), ont fait l'objet d'une circulaire adressée le 3 mai 2002 aux préfets par le ministre chargé de l'environnement. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 412-2 du code de l'environnement, […]
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