Article L421-14 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L221-9, Code rural - art. L221-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 7

Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 6

L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national.

Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.

Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale.

La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent.

Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis. De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter.

La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.

Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019
38 textes citent l'article

Commentaires13


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445616
Conclusions du rapporteur public · 1er juin 2022

L'article L. 425-16 du code de l'environnement en détaille les objectifs : « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, […] L'administration n'était pas tenue de justifier de la nécessité du projet, ni d'indiquer la liste des espèces concernées, qui faisait l'objet du texte présenté en parallèle. […] Ce rôle se rattache à la mission que lui confie le législateur de collecter et produire des données pour le compte du ministre dans l'exercice des missions qui lui sont attribuées par le code de l'environnement (art. L. 421-14). […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Article L. 421-5 du code de l'environnement ................................................................ 9 a. […] Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; […] le cas échéant, des gardes-chasse particuliers ». 13 - Article L. 421-5 du code de l'environnement [modifié […] Article L. 426-3 du code de l'environnement a. Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 - Article 14 17 18 19 b.

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3Commentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

[…] du Haut-Rhin et de la Moselle, qui connaissent un régime propre d'indemnisation issu de la loi locale du 17 avril 1899, actuellement codifié aux articles L. 429-23 à L. 429-32 du code de l'environnement. 4 Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse. 5 Le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 a scindé le Conseil supérieur de la chasse en deux organismes : le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, d'une part, et l'Office national de la chasse, d'autre part. 6 Article L. 421-8 du code de l'environnement. 7 Comme le prévoyait […] Le législateur a en outre chargé ces fédérations de conduire « des actions de prévention des dégâts de gibier » et d'assurer, […]

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Décisions23


1Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 9 mai 2019, n° 18PA01729
Rejet

[…] En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 421-14 du code de l'environnement dispose : « L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. […]

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2Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 4 octobre 2017, 406581, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : « L'association dénommée Fédération nationale (…) gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2013469
Annulation

[…] — la décision du 22 juillet 2020 méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; — elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-14 du code de l'environnement ; — elle constitue un enrichissement sans cause des fédérations départementales de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn ; — elle méconnaît le principe « non bis in idem » ;

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Documents parlementaires317

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