Article L421-18 du Code de l'environnement

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Version31/07/2003

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 22 () JORF 31 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 4 octobre 2017, 406581, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 423-19 et L. 421-18 du code de l'environnement citées au point 2 que les recettes des fédérations sont notamment constituées par les cotisations des adhérents qui procèdent à la validation annuelle de leur permis de chasser pour tout le territoire national ou pour le département dans lequel la validation a été accordée ; que la validation des « permis nationaux » constitue, pour chaque fédération, un supplément de recettes par rapport à la validation des « permis départementaux » qui vient abonder son budget sans être, […]

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