Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 7 : Fédération nationale des chasseurs
Article L421-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 22 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 4 octobre 2017, 406581, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 423-19 et L. 421-18 du code de l'environnement citées au point 2 que les recettes des fédérations sont notamment constituées par les cotisations des adhérents qui procèdent à la validation annuelle de leur permis de chasser pour tout le territoire national ou pour le département dans lequel la validation a été accordée ; que la validation des « permis nationaux » constitue, pour chaque fédération, un supplément de recettes par rapport à la validation des « permis départementaux » qui vient abonder son budget sans être, […]
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