Article L422-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L222-1, Code rural - art. L222-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Commentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]

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Décisions72


1Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 2015, n° 1401612
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2014, présenté par le préfet de l'Yonne ; il conclut à rejeter la demande tendant à l'annulation de l'arrêté modificatif du 14 janvier 2014 portant retrait du plan de chasse n° 01 03200 ainsi que de la décision de refus, en date du 14 mars 2014, de retirer cet arrêté, confirmer la légalité des actes querellés, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'environnement : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » ; qu'aux termes de l'article L. 425-7 du même code :

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2Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 21 octobre 2010, n° 10/00363
Infirmation

[…] coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE OU DU DÉTENTEUR DU DROIT DE CHASSE, commis le 04/01/09, à POUILLY SUR LOIRE (58), infraction prévue par les articles R.428-1 §I 1°, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 §I AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal

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3Cour d'appel de Toulouse, du 9 mai 2001, 2000/01140
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que cette loi est donc conforme aux droits reconnus aux Etats à l'article 1° du protocole additionnel n° 1 de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général et qu'elle poursuit un but légitime ; Attendu que la loi en vigueur ne constitue aucune atteinte au droit de propriété de M. Y… puisque disposant de terrains d'une surface continue supérieure à 2O ha il est en droit de s'opposer, dans les conditions prévues par la loi et sans avoir à créer une clôture imposante, à l'exercice du droit de chasse sur son terrain (art. L 422-1O et L 422-13 du code de l'environnement) ;

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