Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse
Article L422-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 28
Décisions • 72
[…] coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE OU DU DÉTENTEUR DU DROIT DE CHASSE, commis le 04/01/09, à POUILLY SUR LOIRE (58), infraction prévue par les articles R.428-1 §I 1°, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 §I AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2014, présenté par le préfet de l'Yonne ; il conclut à rejeter la demande tendant à l'annulation de l'arrêté modificatif du 14 janvier 2014 portant retrait du plan de chasse n° 01 03200 ainsi que de la décision de refus, en date du 14 mars 2014, de retirer cet arrêté, confirmer la légalité des actes querellés, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'environnement : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » ; qu'aux termes de l'article L. 425-7 du même code :
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3. Cour d'appel de Paris, du 19 février 2002
[…] DOSSIER N 01/02286 […] X… -l'a déclaré coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE, faits commis le 03/10/1999, à Guerchy « Les Fermes », infraction prévue par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, […] confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement, (article L422-22 du Code de l'environnement), le propriétaire de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition, ne peut plus prétendre à la qualité de membre de l'association, […]
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* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]
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