Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L422-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural.
Commentaires • 14
La requête invoque également l'article L. 422-7 du code de l'environnement, qui fixe les conditions de dissolution d'une ACCA créée volontairement et qu'elle souhaiterait vous faire interpréter, mais ce moyen est inopérant, car cet article ne constitue pas la base légale des articles R. 422-53 et -63 dont la modification a été demandée.
Lire la suite…Selon l'article 422-10 5° du code de l'environnement « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public […]
Lire la suite…Décisions • 149
[…] Il ressort de l'article L. 422-2 du code de l'environnement qu'en substance, chaque ACCA est investie sur son territoire d'une mission de régulation des animaux nuisibles, de veille du respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaires et que le respect des propriétés, des cultures et des récoltes fait partie intégrante de cette mission.
Lire la suite…- Lapin·
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[…] La commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, de sorte que ces associations doivent être regardées comme des autorités administratives au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents élaborés ou reçus par elles dans le cadre de leurs missions de service public revêtent, par conséquent, un caractère administratif.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
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3. Tribunal administratif de Nancy, 3 avril 2014, n° 1400261
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […]
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- Adhésion
* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]
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