Article L422-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version24/02/2005
>
Version02/01/2009
>
Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L222-2 (Ab), Code rural L222-2

Entrée en vigueur le 2 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 16

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.


Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Sortie de vigueur le 10 août 2016
11 textes citent l'article

Commentaires14


1Commentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407715
Conclusions du rapporteur public · 5 octobre 2018

La requête invoque également l'article L. 422-7 du code de l'environnement, qui fixe les conditions de dissolution d'une ACCA créée volontairement et qu'elle souhaiterait vous faire interpréter, mais ce moyen est inopérant, car cet article ne constitue pas la base légale des articles R. 422-53 et -63 dont la modification a été demandée.

 Lire la suite…

3Propriétés privées : Le droit de non chasse
Eurojuris France · 26 juin 2015

Selon l'article 422-10 5° du code de l'environnement « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions149


1Cour d'appel de Montpellier, 15 avril 2014, n° 12/09277
Infirmation partielle

[…] Il ressort de l'article L. 422-2 du code de l'environnement qu'en substance, chaque ACCA est investie sur son territoire d'une mission de régulation des animaux nuisibles, de veille du respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaires et que le respect des propriétés, des cultures et des récoltes fait partie intégrante de cette mission.

 Lire la suite…
  • Lapin·
  • Chasse·
  • Récolte·
  • Gibier·
  • Parcelle·
  • Artichaut·
  • Préjudice·
  • Culture·
  • Associations·
  • Dommage

2Tribunal administratif de Nancy, 3 avril 2014, n° 1400261
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Associations·
  • Faune·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Cotisations·
  • Droit privé·
  • Habitat naturel·
  • Juridiction administrative·
  • Adhésion

3CADA, Avis du 6 juin 2019, Association communale de chasse agréée de Lalouvesc, n° 20184847

[…] La commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, de sorte que ces associations doivent être regardées comme des autorités administratives au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents élaborés ou reçus par elles dans le cadre de leurs missions de service public revêtent, par conséquent, un caractère administratif.

 Lire la suite…
  • Environnement, développement durable et transports·
  • Chasse et pêche·
  • Espace naturel·
  • Chasse·
  • Associations·
  • Avis favorable·
  • Commission·
  • Compte financier·
  • Liste·
  • Secret
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).