Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L422-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
L'agrément leur est donné par le préfet.
Commentaires • 5
II. – L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, 13° à 15° et 27° du I du présent article, fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français de la biodiversité. […] 15 Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […] ;article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ».
Lire la suite…Elle lui rappelle que le code de l'environnement, dans ses articles L. 422-2 et suivants, précise les conditions de création et les modalités de constitution des ACCA mais aucune disposition ne régit la dissolution de ce type d'association. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] L'ASSOCIATION DE CHASSE ABC 2000 soutient que l'association communale de chasse d'Ambérieu-en-Bugey ne réunissait pas la double condition exigée par l'article L. 422-5 du code de l'environnement pour son agrément, tenant à la réunion de l'accord de 60 % au moins des propriétaires détenant au moins 60 % de la superficie du territoire de la commune, […] et prescrit par l'article L. 422-5 du code de l'environnement ; que la liste annexée aux arrêtés du 3 août 2005 et du 21 décembre 2005 comporte des parcelles ayant fait l'objet d'opposition ou d'apports réalisés tardivement après clôture de l'enquête ainsi que des parcelles situées à moins de 150 mètres des habitations ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, […] de la faune et de la flore sauvages (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 422-3 du même code : « Les associations sont constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. […]
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3. CADA, Avis du 19 avril 2018, Mairie de Couzon-au-Mont-d'Or, n° 20180323
[…] En ce qui concerne les associations communales de chasse, la commission relève qu'aux termes de l'article L422-2 de ce même code, […] Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural. » Ces associations sont agréées par le préfet en application de l'article L422-3 du code de l'environnement et accomplissent leurs missions sous la tutelle de ce dernier en vertu de l'article R422-1 du même code. L'article L422-23 de ce code prévoit que les associations communales sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse, représentant au moins un dixième du territoire de l'association. […]
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service public ». […] Leurs missions sont précisées par les dispositions des articles L. 421-5 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable. L'article L. 421-5 fixe pour principaux objectifs aux fédérations départementales de chasseurs de mettre en valeur le patrimoine cynégétique départemental, de préserver la faune sauvage et d'assurer la défense des intérêts des chasseurs. […] Avocat-Maulaz, n°3861, aux Tables. 9 Voir article L. 421-5 du code de l'environnement. 10 Article L. 423-3-1 du code de l'environnement. 11 Article L. 422-6 du code de l'environnement. 12 Article L. 421-8, I du code de l'environnement. 13 Article L. 421-8, […]
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