Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L422-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 13
* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]
Lire la suite…La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions permettant que les associations communales de chasse agréées (ACCA) correspondant aux anciennes communes soient maintenues dans leur périmètre respectif après la création de la commune nouvelle et ne sont donc pas obligées de fusionner.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L'article L422-21 1° du code de l'environnement, ne fait référence comme condition d'admission comme membre de droit qu'à la notion de domicile ou de résidence et ne peut que s'entendre comme s'agissant d'un domicile sur la commune nouvelle ; […] L'article L 422-4 du code de l'environnement (loi du 24 juillet 2016) dispose que : 'Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.
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[…] 3°/ qu'aux termes de l'article L. 422-4, alinéa 2, du code de l'environnement, la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ; qu'il en résulte qu'en cas de fusion de communes n'ayant pas donné lieu à la fusion des associations de chasse existantes sur le territoire des communes concernées, […]
Lire la suite…- Titulaire du permis de chasser domicilié dans la commune·
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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16 février 2016, 15LY00348, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement les ACCA « ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […]
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