Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 152
Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.
La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.
Selon l'article L. 422-21 du code de l'environnement, les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission des titulaires du permis de chasser validé domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler les articles 2 et 4 de la délibération du conseil municipal de la commune de Saorge du 26 octobre 2018, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux contre cette délibération ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'environnement : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». […] Aux termes de l'article L. 422-4 du même code : « Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune. () ». […]
[…] M. [L] [T] […] demeurant [Adresse 4] – [Localité 26] […] L'article L422-21 1° du code de l'environnement, […] il n'y a aucune contradiction entre la coexistence de trois territoires de chasse comme en l'espèce sur une commune nouvelle et les prescriptions de l'article L 422-4, […] cette exception étant au demeurant de nature à rendre inutiles (d'où sans doute leur abrogation en 2018) les dispositions 21° et 22° de l'article R 422-63 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à partir du 8 août 2013 qui correspondait à la version en vigueur de 2000 à 2016 de l'article L 422-4 qui ne prévoyait qu'un alinéa 1, […] L'article L 422-21 du code de l'environnement prévoit la liste des titulaires du permis de chasser validé qui peuvent solliciter leur qualité de membre d'une acca parmi, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [P], domicilié, [Adresse 4], […] [Localité 1] », quand le territoire des communes associées est connu et susceptible de permettre d'identifier si la résidence pour laquelle le demandeur est inscrit au rôle s'y trouve ou pas, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 422-4 et R. 422-63 du code de l'environnement ; […] Selon l'article L. 422-21 du même code, les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission des titulaires du permis de chasser validé domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, […]
En l'espèce, à la suite de la fusion-association des communes de Beaune, Thyl et Saint-Michel-de-Maurienne en 1972, trois ACCA ont été maintenues sur le territoire de la commune nouvelle, conformément à l'article L. 422-4 du Code de l'environnement. […]
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