Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées / Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
Article L422-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 5
service public ». […] Leurs missions sont précisées par les dispositions des articles L. 421-5 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable. L'article L. 421-5 fixe pour principaux objectifs aux fédérations départementales de chasseurs de mettre en valeur le patrimoine cynégétique départemental, de préserver la faune sauvage et d'assurer la défense des intérêts des chasseurs. […] Avocat-Maulaz, n°3861, aux Tables. 9 Voir article L. 421-5 du code de l'environnement. 10 Article L. 423-3-1 du code de l'environnement. 11 Article L. 422-6 du code de l'environnement. 12 Article L. 421-8, I du code de l'environnement. 13 Article L. 421-8, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 422-6 du code de l'environnement, chaque commune est obligée d'avoir une ACCA. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'environnement relatif aux associations communales de chasse : Les associations sont constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901. / L'agrément leur est donné par le préfet ; qu'aux termes de l'article L. 422-5 du même code : Les associations communales doivent avoir été constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés (…) préfectoraux établissant ou complétant la liste (…) des communes mentionnées aux articles L. 422-6 (…). / A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant dans (…) ces communes ne peut prétendre, […]
Lire la suite…- Chasse·
- Associations·
- Environnement·
- Liste·
- Parcelle·
- Commune·
- Enquete publique·
- Apport·
- Agrément·
- Opposition
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] la naissance ou toute autre situation » ; qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : […] / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; […] » ; […] par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. […]
Lire la suite…- Chasse·
- Justice administrative·
- Poitou-charentes·
- Vienne·
- Opposition·
- Associations·
- Terme·
- Aménagement du territoire·
- Région·
- Écologie
3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 avril 2012, 355919
[…] Considérant que les dispositions du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement disposent qu'une association communale de chasse agréée (ACCA) est constituée sur les terrains autres que ceux : « Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 422-13 du même code: « I. […] Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. […]
Lire la suite…- 422-13 du code de l'environnement·
- 2) article 34 de la constitution·
- 422-10 et l·
- Articles l·
- Nature et environnement·
- Caractère sérieux·
- Procédure·
- Chasse·
- Associations·
- Constitutionnalité
* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]
Lire la suite…