Article L422-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L222-6, Code rural - art. L222-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils départementaux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
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Commentaires5


1Commentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422590
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2020

service public ». […] Leurs missions sont précisées par les dispositions des articles L. 421-5 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable. L'article L. 421-5 fixe pour principaux objectifs aux fédérations départementales de chasseurs de mettre en valeur le patrimoine cynégétique départemental, de préserver la faune sauvage et d'assurer la défense des intérêts des chasseurs. […] Avocat-Maulaz, n°3861, aux Tables. 9 Voir article L. 421-5 du code de l'environnement. 10 Article L. 423-3-1 du code de l'environnement. 11 Article L. 422-6 du code de l'environnement. 12 Article L. 421-8, I du code de l'environnement. 13 Article L. 421-8, […]

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3Chasse Et Pêche - Associations Communales De Chasse Agréées - Communes Nouvelles. Fusion Des Associations. Perspectives.
M. Dominique Dord · Questions parlementaires · 16 juin 2015

Selon l'article L. 422-6 du code de l'environnement, chaque commune est obligée d'avoir une ACCA. […]

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Décisions51


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 6 mai 2010, 08LY00507, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'environnement relatif aux associations communales de chasse : Les associations sont constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901. / L'agrément leur est donné par le préfet ; qu'aux termes de l'article L. 422-5 du même code : Les associations communales doivent avoir été constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés (…) préfectoraux établissant ou complétant la liste (…) des communes mentionnées aux articles L. 422-6 (…). / A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant dans (…) ces communes ne peut prétendre, […]

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2Tribunal administratif de Poitiers, 7 novembre 2008, n° 0701229
Rejet

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] la naissance ou toute autre situation » ; qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : […] / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; […] » ; […] par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 16 janvier 2012, n° 1104773

[…] Considérant que l'ASSOCIATION DE CHASSE PRIVEE DE BONNE RENCONTRE fait valoir la caractère inconstitutionnel des dispositions combinées du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement instituant un droit d'opposition des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse à l'incorporation de leurs terres dans le champ des associations communales de chasse agréées (ACCA) au delà d'un certain seuil de superficie d'un seul tenant, […] et du V de ce même article prévoyant que des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies sans que l'augmentation ne puisse excéder le double des minima fixés ; […]

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