Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées / Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
Article L422-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaires • 5
service public ». […] Leurs missions sont précisées par les dispositions des articles L. 421-5 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable. L'article L. 421-5 fixe pour principaux objectifs aux fédérations départementales de chasseurs de mettre en valeur le patrimoine cynégétique départemental, de préserver la faune sauvage et d'assurer la défense des intérêts des chasseurs. […] Avocat-Maulaz, n°3861, aux Tables. 9 Voir article L. 421-5 du code de l'environnement. 10 Article L. 423-3-1 du code de l'environnement. 11 Article L. 422-6 du code de l'environnement. 12 Article L. 421-8, I du code de l'environnement. 13 Article L. 421-8, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 422-6 du code de l'environnement, chaque commune est obligée d'avoir une ACCA. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'environnement relatif aux associations communales de chasse : Les associations sont constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901. / L'agrément leur est donné par le préfet ; qu'aux termes de l'article L. 422-5 du même code : Les associations communales doivent avoir été constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés (…) préfectoraux établissant ou complétant la liste (…) des communes mentionnées aux articles L. 422-6 (…). / A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant dans (…) ces communes ne peut prétendre, […]
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[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] la naissance ou toute autre situation » ; qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : […] / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; […] » ; […] par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 16 janvier 2012, n° 1104773
[…] Considérant que l'ASSOCIATION DE CHASSE PRIVEE DE BONNE RENCONTRE fait valoir la caractère inconstitutionnel des dispositions combinées du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement instituant un droit d'opposition des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse à l'incorporation de leurs terres dans le champ des associations communales de chasse agréées (ACCA) au delà d'un certain seuil de superficie d'un seul tenant, […] et du V de ce même article prévoyant que des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies sans que l'augmentation ne puisse excéder le double des minima fixés ; […]
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* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]
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