Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées / Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
Article L422-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13.
Commentaires • 7
[…] correspond à la constitution de la demande, qui doit recueillir 60% des propriétaires de la commune, représentant 60% de la superficie de son territoire, selon les modalités précisées à l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; la loi prévoit, à l'article L. 422-7, que la liste des communes où cette demande est valablement présentée est arrêtée par le préfet. […] Le préfet arrête alors, selon l'article R. 422-32 alors en vigueur, une liste de terrains : non pas les terrains de la future ACCA, […]
Lire la suite…[…] correspond à la constitution de la demande, qui doit recueillir 60% des propriétaires de la commune, représentant 60% de la superficie de son territoire, selon les modalités précisées à l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; la loi prévoit, à l'article L. 422-7, que la liste des communes où cette demande est valablement présentée est arrêtée par le préfet. […] Le préfet arrête alors, selon l'article R. 422-32 alors en vigueur, une liste de terrains : non pas les terrains de la future ACCA, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée se borne à modifier et à mettre à jour la liste des terrains soumis à l'ACCA d'Ambierle, agréée par un arrêté préfectoral du 7 septembre 2001, initialement fixée par arrêté préfectoral du 11 mai 2001, et déjà modifiée à deux reprises, le 5 septembre 2011 puis le 6 septembre 2016. Alors même qu'elle abroge l'arrêté du 11 mai 2001, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de cette décision, en ce qu'elle n'aurait pas été précédée de la mise en œuvre de la procédure préalable à la création d'une association communale de chasse agréée prévue par les dispositions des articles L. 422-7 et suivants du code de l'environnement.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'environnement : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY01206, Inédit au recueil Lebon
[…] — les arrêtés des 21 février et 25 septembre 2006 méconnaissent également l'article L. 422-7 du code de l'environnement ; que la demande de création de l'association communale de chasse agréée ne mentionne pas les références cadastrales précises des terrains concernés ; que cette lacune rend impossible la vérification de la superficie de ces terrains ; que l'avis du maire n'a pas été assorti, […]
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* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]
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