Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées / Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
Article L422-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13.
Commentaires • 7
[…] correspond à la constitution de la demande, qui doit recueillir 60% des propriétaires de la commune, représentant 60% de la superficie de son territoire, selon les modalités précisées à l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; la loi prévoit, à l'article L. 422-7, que la liste des communes où cette demande est valablement présentée est arrêtée par le préfet. […] Le préfet arrête alors, selon l'article R. 422-32 alors en vigueur, une liste de terrains : non pas les terrains de la future ACCA, […]
Lire la suite…[…] correspond à la constitution de la demande, qui doit recueillir 60% des propriétaires de la commune, représentant 60% de la superficie de son territoire, selon les modalités précisées à l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; la loi prévoit, à l'article L. 422-7, que la liste des communes où cette demande est valablement présentée est arrêtée par le préfet. […] Le préfet arrête alors, selon l'article R. 422-32 alors en vigueur, une liste de terrains : non pas les terrains de la future ACCA, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée se borne à modifier et à mettre à jour la liste des terrains soumis à l'ACCA d'Ambierle, agréée par un arrêté préfectoral du 7 septembre 2001, initialement fixée par arrêté préfectoral du 11 mai 2001, et déjà modifiée à deux reprises, le 5 septembre 2011 puis le 6 septembre 2016. Alors même qu'elle abroge l'arrêté du 11 mai 2001, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de cette décision, en ce qu'elle n'aurait pas été précédée de la mise en œuvre de la procédure préalable à la création d'une association communale de chasse agréée prévue par les dispositions des articles L. 422-7 et suivants du code de l'environnement.
Lire la suite…- Chasse·
- Associations·
- Justice administrative·
- Liste·
- Opposition·
- Création·
- Environnement·
- Périmètre·
- Détournement de procédure·
- Action
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante (…) ; enfin, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 26 juillet 2000 : I. – Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural (devenus les articles L. 422-7, […]
Lire la suite…- B) régime issu de la loi du 26 juillet 2000·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Associations communales de chasse agréées·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles·
- Droits garantis par la convention·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Droits civils et individuels·
- Liberté d'association (art
3. Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2009, n° 0605247-0701951
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'environnement : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années. […]
Lire la suite…- Chasse·
- Associations·
- Justice administrative·
- Liste·
- Commune·
- Sociétés·
- Environnement·
- Tribunaux administratifs·
- Apport·
- Département
* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]
Lire la suite…