Article L422-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L222-8 (Ab), Code rural L222-8

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions23


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 6 mai 2010, 08LY00507, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'environnement : Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ;

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Associations·
  • Environnement·
  • Liste·
  • Parcelle·
  • Commune·
  • Enquete publique·
  • Apport·
  • Agrément·
  • Opposition

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 5 février 2008, 06BX00026, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'environnement : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse » ; […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Associations·
  • Environnement·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Droit d'opposition·
  • Tribunaux administratifs·
  • Habitation·
  • Isolement·
  • Enquête

3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2008, 07NC01240, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-17 du code de l'environnement : «L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. / Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes d'aptitude établies en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.» ; […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Écologie·
  • Associations·
  • Environnement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Développement·
  • Expropriation·
  • Commissaire enquêteur·
  • Jugement·
  • Rejet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires294

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion