Article L422-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L222-9, Code rural - art. L222-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans, si dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les conditions prévues à l'article L. 422-13, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10 n'ont pas fait connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur opposition justifiée à l'apport de leur territoire de chasse.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Comment interdire la chasse sur son terrain ?
www.adelineparadeise.fr · 10 juin 2020

Elle doit comprendre un document justifiant de la surface du terrain ainsi que de sa propriété (article R.422-24 du Code de l'environnement). […] lorsqu'il n'est pas le propriétaire du terrain, la situation est un peu différente. […] idArticle=LEGIARTI000038846543&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200519&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1995950406&nbResultRech=1">L.422-18 du Code de l'environnement). […] Si l'opposition est formée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2025 elle ne sera prise en compte qu'à partir du 1er janvier 2026. […] idArticle=LEGIARTI000006833819&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200519">L.422-9 du Code de l'environnement)

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°364315
Conclusions du rapporteur public · 3 avril 2014

1 Article L. 422-1 du code de l'environnement : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mme L… ne peut être regardée comme s'étant fondée sur des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse pour demander le retrait de ses terres en application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement « et « que […] Nous vous précisions que l'article L. 422-9 du code de l'environnement exige que les personnes qui entendent faire jouer leur droit d'opposition à l'apport de leur terrain au territoire de l'ACCA, […]

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Décisions24


1Tribunal administratif d'Amiens, 3 février 2009, n° 0700323
Annulation

[…] Il soutient que l'auteur de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation régulière du préfet de l'Aisne, et que par suite décision a été prise par une autorité incompétente ; que la décision incluant sa parcelle dans le périmètre de chasse de l'ACCA n'a jamais été publiée et ne lui a jamais été notifiée, contrairement aux dispositions de l'article L. 422-9 du code de l'environnement, qu'elle n'est donc jamais entrée en vigueur, et que par suite la décision attaquée encourt à ce titre l'annulation ; que la nature de marais non asséché de son terrain devait induire l'administration à donner une suite favorable à sa demande de retrait, […]

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY01206, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — ainsi que le Tribunal l'a jugé, plusieurs propriétaires en droit de faire opposition à l'inclusion de leur terres dans le territoire soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée n'ont pas été destinataires de la lettre recommandée prévue par l'article L. 422-9 du code de l'environnement ; que le Tribunal a visé tous les propriétaires concernés au titre des dispositions des articles L. 422-9, L. 422-10 et L. 422-13 du code de l'environnement, et non, comme le soutient le ministre, tous les propriétaires de la commune, ainsi que le prévoit aujourd'hui l'article R. 422-23 du même code ; que lesdits articles L. 422-9, L. 422-10 et L. 422-13 étaient bien applicables à la date des faits ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2009, n° 0605247-0701951
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'environnement : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, […] une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-9 dudit code : « A la demande de l'association communale, […]

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