Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Modalités de constitution
Article L422-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 3
1 Article L. 422-1 du code de l'environnement : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mme L… ne peut être regardée comme s'étant fondée sur des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse pour demander le retrait de ses terres en application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement « et « que […] Nous vous précisions que l'article L. 422-9 du code de l'environnement exige que les personnes qui entendent faire jouer leur droit d'opposition à l'apport de leur terrain au territoire de l'ACCA, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Il soutient que l'auteur de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation régulière du préfet de l'Aisne, et que par suite décision a été prise par une autorité incompétente ; que la décision incluant sa parcelle dans le périmètre de chasse de l'ACCA n'a jamais été publiée et ne lui a jamais été notifiée, contrairement aux dispositions de l'article L. 422-9 du code de l'environnement, qu'elle n'est donc jamais entrée en vigueur, et que par suite la décision attaquée encourt à ce titre l'annulation ; que la nature de marais non asséché de son terrain devait induire l'administration à donner une suite favorable à sa demande de retrait, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Chasse·
- Retrait·
- Parcelle·
- Environnement·
- Pêche·
- Commissaire du gouvernement·
- Agriculture·
- Associations·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ; qu'aux termes de l'article L. 422-9 du même code : A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans, si, […]
Lire la suite…- B) régime issu de la loi du 26 juillet 2000·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Associations communales de chasse agréées·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles·
- Droits garantis par la convention·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Droits civils et individuels·
- Liberté d'association (art
3. Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2009, n° 0605247-0701951
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'environnement : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, […] une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-9 dudit code : « A la demande de l'association communale, […]
Lire la suite…- Chasse·
- Associations·
- Justice administrative·
- Liste·
- Commune·
- Sociétés·
- Environnement·
- Tribunaux administratifs·
- Apport·
- Département
Elle doit comprendre un document justifiant de la surface du terrain ainsi que de sa propriété (article R.422-24 du Code de l'environnement). […] lorsqu'il n'est pas le propriétaire du terrain, la situation est un peu différente. […] idArticle=LEGIARTI000038846543&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200519&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1995950406&nbResultRech=1">L.422-18 du Code de l'environnement). […] Si l'opposition est formée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2025 elle ne sera prise en compte qu'à partir du 1er janvier 2026. […] idArticle=LEGIARTI000006833819&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200519">L.422-9 du Code de l'environnement)
Lire la suite…