Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
Article L422-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;
3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.
Commentaires • 49
Cette opposition les conduit à interdire, « y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds » (5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement). […] Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] . 6 Article L. 426-7 du code de l'environnement. […] article 11 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 précitée a créé l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement (les dispositions renvoyées)
Lire la suite…Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ..... 10 - Article 2 ............................................................................................................................................ 10 4. […] Dès lors, […] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ayant une existence reconnue lors de la création de l'association » figurant au dernier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement. 5. […]
Lire la suite…Décisions • 306
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux 5° ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui , au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens ; » ; que l'article L 422-14 du même code dispose : « L'opposition mentionnée au 5° de l'article L 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains » ;
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[…] 4. Le tribunal a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il inclut les terrains de M. A… B… dans la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Scey-sur-Saône au motif qu'en s'abstenant de prendre en compte la parcelle cadastrée section F n° 934 dont M. B…, qui en est propriétaire, lui avait rappelé l'existence, et qui portait la superficie totale de ses terrains à une valeur supérieure au seuil de 30 hectares ouvrant droit à opposition, le préfet a méconnu les articles L. 422-10 et L. 422-13 du code de l'environnement.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 avril 2012, n° 0800886
[…] la délibération attaquée qui prévoit un montant de loyer à verser par l'ACCA de Tréminis, alors que précédemment ladite ACCA bénéficiait du droit de chasse sur lesdits terrains communaux, à titre gratuit, en application de l'article L.422-10 du code de l'environnement du fait que la commune n'avait pas exercé son droit d'opposition à l'incorporation de terrains communaux au territoire de chasse de l'ACCA, ne saurait faire grief aux contribuables de la commune de Tréminis, dont l'association a pour objet statutaire de veiller à la préservation des intérêts ; que l'association requérante ne justifie, […]
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L'article L 420-10 du code de l'environnement a néanmoins prévu que, lors de la constitution d'une ACCA, peuvent s'opposer à cet apport les propriétaires qui invoquent des convictions personnelles opposées à la chasse ainsi que les propriétaires ou les associations de propriétaires, détenteurs des droits de chasse, dont les terrains ont des superficies supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L 422-13 de ce code. […]
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