Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
Article L422-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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[…] — le retrait des parcelles XXX est contraire à l'article L.422-11 du code de l'environnement qui prévoit que seul le propriétaire peut demander le retrait alors que les parcelles n'appartiennent pas à
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[…] Le 10 mars 2016, M X Y a interjeté appel de cette ordonnance et, par dernières conclusions transmises le 3 mai 2016, a demandé à la cour au visa des articles L.422-11 du code de l'environnement et 808 et suivants du code de procédure civile, de réformer la décision entreprise et de condamner l'Acca de Pouilley-les-Vignes à lui payer une somme de 1.500 à titre de provision sur son préjudice, de 2. 000 conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 29 novembre 2012, n° 1102487
[…] S'agissant de l'arrêté n° 11-02612 du 25 mai 2011 relatif aux terrains soumis à l'ACCA : […] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-7 du code de l'environnement est inopérant ;
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