Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
Article L422-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
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Décisions • 5
[…] Elle soutient que l'arrêté n'a pas été notifié, le délai continue à courir ; les dispositions de l'article L. 422-12 du code de l'environnement n'ont pas été respectées puisque les parcelles B 364 et B 356 ne sont limitrophes ni de la commune de Marconay, ni de parcelles théoriquement rattachables ; la commune de Marconay n'a fourni aucune preuve de son droit de propriété sur les parcelles XXX ; c'est au contraire la commune de Bornay qui en est propriétaire ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'environnement : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, […] 2º Ses statuts en double exemplaire ; 3º Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ; 4º La liste de ses membres ; 5º La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 ou résultant d'accords amiables ; […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 27 octobre 2009, n° 0801548
[…] Il soutient que : — son arrêté n'avait pas à être motivé ; — l'article L. 422-12 du code de l'environnement prévoit que la demande peut émaner du propriétaire ; — la demande du propriétaire a été adressée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; — sa décision n'est pas dépourvue de base légale ;
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