Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association

Article L422-12 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L222-12 (Ab), Code rural L222-12

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus d'un dixième de son étendue.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

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1. Tribunal administratif de Besançon, 19 mars 2013, n° 1101563

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Elle soutient que l'arrêté n'a pas été notifié, le délai continue à courir ; les dispositions de l'article L. 422-12 du code de l'environnement n'ont pas été respectées puisque les parcelles B 364 et B 356 ne sont limitrophes ni de la commune de Marconay, ni de parcelles théoriquement rattachables ; la commune de Marconay n'a fourni aucune preuve de son droit de propriété sur les parcelles XXX ; c'est au contraire la commune de Bornay qui en est propriétaire ;

Parcelle·
Commune·
Chasse·
Environnement·
Associations·
Rattachement·
Écologie·
Droit de propriété·
Développement durable·
Matrice cadastrale

2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 26 janvier 2006, 05DA00024, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'environnement : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, […] 2º Ses statuts en double exemplaire ; 3º Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ; 4º La liste de ses membres ; 5º La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 ou résultant d'accords amiables ; […]

Chasse·
Pêcheur·
Associations·
Justice administrative·
Agrément·
Tribunaux administratifs·
Liste·
Création·
Commune·
Commissaire enquêteur

3. Tribunal administratif de Nancy, 27 octobre 2009, n° 0801548

Annulation

[…] Il soutient que : — son arrêté n'avait pas à être motivé ; — l'article L. 422-12 du code de l'environnement prévoit que la demande peut émaner du propriétaire ; — la demande du propriétaire a été adressée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; — sa décision n'est pas dépourvue de base légale ;

Chasse·
Associations·
Environnement·
Écologie·
Développement durable·
Action·
Énergie·
Liste·
Mer·
Tribunaux administratifs

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