Article L422-13 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L222-13, Code rural - art. L222-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

I.-Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.
II.-Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau :
1° A trois hectares pour les marais non asséchés ;
2° A un hectare pour les étangs isolés ;
3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions.
III.-Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette chasse.
IV.-Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière.
V.-Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires34


1Procédure De Répartition Du Produit De La Location De La Chasse Communale
M. Ludovic Haye, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 29 juin 2023

En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, […] l'hypothèse d'une conservation communale n'est réalisable qu'à la condition que les deux tiers des propriétaires représentant au moins les deux tiers des surfaces concernées optent pour ce modus operandi (article L. 429-13 du code de l'environnement). En Alsace-Moselle, bien souvent, […] les sommes récupérables par les propriétaires fonciers ne pouvant créer une chasse, c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, […]

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2Procédure De Répartition Du Produit De La Location De La Chasse Communale
M. Ludovic Haye, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 20 octobre 2022

En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, […] l'hypothèse d'une conservation communale n'est réalisable qu'à la condition que les deux tiers des propriétaires représentant au moins les deux tiers des surfaces concernées optent pour ce modus operandi (article L. 429-13 du code de l'environnement). En Alsace-Moselle, bien souvent, […] les sommes récupérables par les propriétaires fonciers ne pouvant créer une chasse, c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, […]

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3ACCA : le régime à deux vitesses sauvé de justesse ?
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2022

L'article L 420-10 du code de l'environnement a néanmoins prévu que, lors de la constitution d'une ACCA, peuvent s'opposer à cet apport les propriétaires qui invoquent des convictions personnelles opposées à la chasse ainsi que les propriétaires ou les associations de propriétaires, détenteurs des droits de chasse, dont les terrains ont des superficies supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L 422-13 de ce code. […]

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Décisions175


1Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 20 décembre 2022, n° 2107106
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, […]

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2CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17NC02935, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4. Le tribunal a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il inclut les terrains de M. A… B… dans la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Scey-sur-Saône au motif qu'en s'abstenant de prendre en compte la parcelle cadastrée section F n° 934 dont M. B…, qui en est propriétaire, lui avait rappelé l'existence, et qui portait la superficie totale de ses terrains à une valeur supérieure au seuil de 30 hectares ouvrant droit à opposition, le préfet a méconnu les articles L. 422-10 et L. 422-13 du code de l'environnement.

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3Tribunal administratif d'Amiens, 3 février 2009, n° 0700323
Annulation

[…] que la décision incluant sa parcelle dans le périmètre de chasse de l'ACCA n'a jamais été publiée et ne lui a jamais été notifiée, contrairement aux dispositions de l'article L. 422-9 du code de l'environnement, qu'elle n'est donc jamais entrée en vigueur, […] en application des dispositions de l'article L. 422-10, précisé par l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; que la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme démontre que le fonctionnement des ACCA consacré par la loi du 10 juillet 1964 n'est pas conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]

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