Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
Article L422-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Commentaires • 11
Il fait remarquer que l'article L. 422-15-2e alinéa, […] et à quelles conditions financières, et enfin à quelles contraintes s'exposent les propriétaires qui n'appliqueraient […] pas l'article L. 422-15 et sous quelles formes ils pourraient être tenus de participer aux indemnisations des dégâts du gibier. […] En cas de dégâts, le propriétaire qui n'applique pas l'article L. 422-15 du code de l'environnement est responsable et donc susceptible d'être poursuivi sur le fondement de l'article 1382 du code civil (art. L. 426-4 du code de l'environnement).
Lire la suite…En effet, selon l'article [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159256/2020-05-17/ L.422-1] du Code de l'environnement : […] − Pour la chasse au gibier d'eau, le minimum est compris entre 3 hectares et 50 ares selon les caractéristiques du terrain. […] #8217;article L.422-15 du Code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R. 428-1, R. 428-3, L. 422-10, L. 422-15, L. 422-27, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
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[…] Le préfet de la Vienne soutient que l'article L. 422-10-5° du code de l'environnement ne prévoit pas que le propriétaire, qui sollicite le retrait des terres lui appartenant du territoire dévolu à une association communale en raison de ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, […] que l'autorité administrative n'a en aucun cas la capacité d'émettre un arbitrage concernant la réalité des convictions personnelles affichées par le demandeur ; que le code de l'environnement a encadré, par ses articles L. 422-14 et L. 422-15, les obligations découlant de cette opposition et qui sont rappelées aux articles 3 à 6 de l'arrêté attaqué ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2007, n° 06/04605
[…] qu'en l'absence d'opposition expresse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L422-15 du code de l'environnement, il incombait à l'ACCA de détruire les nuisibles, […]
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[…] Attention, même lorsqu'une opposition de conscience à la chasse a été formée, le propriétaire du terrain, ou le détenteur du droit de chasse, sont toujours obligés de « procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes […] qui causent des dégâts » selon l'article L.422-15 du Code de l'environnement.
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