Article L422-15 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L222-14 (Ab), Code rural L222-14

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 10 août 2016
3 textes citent l'article

Commentaires12


1Est-ce que des chasseurs peuvent venir chasser sur mon terrain sans mon autorisation ?
Me Adeline Paradeise · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2020

[…] Attention, même lorsqu'une opposition de conscience à la chasse a été formée, le propriétaire du terrain, ou le détenteur du droit de chasse, sont toujours obligés de « procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes […] qui causent des dégâts » selon l'article L.422-15 du Code de l'environnement.

 Lire la suite…

2Est-ce que des chasseurs peuvent venir chasser sur mon terrain sans mon autorisation ?
www.adelineparadeise.fr · 9 juin 2020

[…] Attention, même lorsqu'une opposition de conscience à la chasse a été formée, le propriétaire du terrain, ou le détenteur du droit de chasse, sont toujours obligés de « procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes […] qui causent des dégâts » selon l'article L.422-15 du Code de l'environnement.

 Lire la suite…

3Chasse Et Pêche - Chasse - Droit D'Opposition. Application
M. Bonrepaux Augustin · Questions parlementaires · 9 juillet 2001

Il fait remarquer que l'article L. 422-15-2e alinéa, […] et à quelles conditions financières, et enfin à quelles contraintes s'exposent les propriétaires qui n'appliqueraient […] pas l'article L. 422-15 et sous quelles formes ils pourraient être tenus de participer aux indemnisations des dégâts du gibier. […] En cas de dégâts, le propriétaire qui n'applique pas l'article L. 422-15 du code de l'environnement est responsable et donc susceptible d'être poursuivi sur le fondement de l'article 1382 du code civil (art. L. 426-4 du code de l'environnement).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2011, 10-83.074, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R. 428-1, R. 428-3, L. 422-10, L. 422-15, L. 422-27, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Sanglier·
  • Faune·
  • Animaux·
  • Réserve·
  • Équipage·
  • Route·
  • Opposition·
  • Cheval·
  • Ampliatif

2Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2011, n° 0902924
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Le préfet de la Vienne soutient que l'article L. 422-10-5° du code de l'environnement ne prévoit pas que le propriétaire, qui sollicite le retrait des terres lui appartenant du territoire dévolu à une association communale en raison de ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, […] que l'autorité administrative n'a en aucun cas la capacité d'émettre un arbitrage concernant la réalité des convictions personnelles affichées par le demandeur ; que le code de l'environnement a encadré, par ses articles L. 422-14 et L. 422-15, les obligations découlant de cette opposition et qui sont rappelées aux articles 3 à 6 de l'arrêté attaqué ;

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Associations·
  • Vienne·
  • Poitou-charentes·
  • Parcelle·
  • Environnement·
  • Opposition·
  • Justice administrative·
  • Éthique·
  • Région

3Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2007, n° 06/04605
Infirmation

[…] qu'en l'absence d'opposition expresse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L422-15 du code de l'environnement, il incombait à l'ACCA de détruire les nuisibles, […]

 Lire la suite…
  • Lapin·
  • Parcelle·
  • Chasse·
  • Artichaut·
  • Dégât·
  • Animal nuisible·
  • Culture maraîchère·
  • Expert·
  • Environnement·
  • Destruction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).