Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 3 : Apports
Article L422-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Décisions • 7
[…] Considérant que l'article L. 422-16 du code de l'environnement dispose : « L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-17 de ce code : « L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, […]
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[…] 12. La question posée à la Cour s'inscrit dans le cadre d'une procédure pendante devant le Conseil d'État, lequel a été saisi à la suite d'une modification apportée à l'article L. 422-18 du code de l'environnement par l'article 13 (point I, no 16) de la loi no 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CHABAUTY c. FRANCE, 4 octobre 2012, 57412/08
[…] Les propriétaires dont le fonds est inclus dans le périmètre d'une ACCA sont de droit membres de celle-ci (article L. 422-21 du code de l'environnement) ; ils perdent leur droit de chasse exclusif sur leur fonds mais ont, en leur qualité de membre, le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'ACCA conformément à son règlement (articles L. 422-16 et L. 422-22 du code de l'environnement). […] En vertu de l'article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l'Environnement) :
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