Article L422-17 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L222-16, Code rural - art. L222-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.
Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
5 textes citent l'article

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, […] l'éducation cynégétique de leurs 10 Il ne peut y avoir qu'une seule ACCA par commune (article L. 422-4 du code de l'environnement). 11 Les règles fixées par la loi du 10 juillet 1964 ont par la suite été reprises dans le code rural et figurent aujourd'hui aux articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement. 12 Article L. 422-17 du code de l'environnement. 13 Article […] 2 de la loi du 10 juillet 1964 (aujourd'hui l'article L. 422-6 du code de l'environnement). […] À l'occasion de ce recours, elle avait soulevé une QPC contre le dernier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement.

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Décisions8


1CADA, Avis du 19 avril 2018, Mairie de Couzon-au-Mont-d'Or, n° 20180323

[…] Entrent notamment au nombre de ces éléments le montant des timbres de chasse et du fonds de réserve constitué aux fins de régler les indemnités d'apport prévues à l'article L422-17 du code de l'environnement. […]

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2Tribunal administratif de Nancy, 23 mars 2010, n° 0801778, 0801875
Annulation

[…] qu'en application de deux conventions successives portant sur la période du 1 er août 1984 au 31 juillet 2008, elle a versé annuellement à la commune de Bertrichamps, qui ne s'était pas opposée à l'apport de ses droits de chasse, l'indemnité alors prévue par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1964 et désormais codifiée à l'article L. 422-17 du code de l'environnement ; que, par une première délibération, le conseil municipal de Bertrichamps a décidé, […]

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3Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2015, n° 1501946
Rejet

[…] — la saison officielle de la chasse en Haute-Vienne a pris effet au 1 er juillet 2015 et la modification conséquente de superficie du territoire soumis à l'action de l'ACCA génère d'importantes difficultés pour la réalisation du plan de chasse ; de plus, le droit de chasse sur la totalité de ce territoire a fait l'objet d'une location qui ne saurait être remise en cause dès lors qu'elle est antérieure à la demande de l'ACCA et qu'y font obstacle les articles 1774 du code civil et L. 422-17 du code de l'environnement ; la condition d'urgence est donc remplie ;

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