Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
Article L422-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L'association peut, dans ce cas, lui réclamer une indemnité fixée par le tribunal compétent et correspondant à la valeur des améliorations apportées par celle-ci.
Commentaires • 37
R. 422-53 du code de l'environnement qui excluent toute possibilité pour des propriétaires de terrains ou les détenteurs de droit de chasse de se regrouper après la constitution d'une association communale de chasse agréée (ACCA) afin d'exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de cette ACCA, alors que l'art. […] L. 422-18 du même code permet pourtant un tel regroupement en vue d'un retrait d'une ACCA déjà constituée, […] Le syndicat demandeur poursuivait l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives, notamment celles de l'art. R. 581-35 du code de l'environnement, aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, spécialement ses articles 1er et 4.
Lire la suite…Décisions • 61
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; (…) « . L'article L. 422-13 du même code prévoit : » I. – Pour être recevable, […] Enfin, selon l'article L. 422-18 de ce code : » L'opposition formulée en application du 3° (…) de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; […] Aux termes de l'article R. 422-52 du même code : » L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 2200065
[…] — en se fondant pour prendre sa décision sur la seule absence de capacité juridique, le président de la fédération n'a pas suffisamment motivé sa décision ; — il a par ailleurs méconnu l'article 8 du code civil ; — la décision méconnait les articles L. 422-10 et L. 422-18 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, représentée par M e Lachaume, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M me C d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
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L. 181-18 du code de l'environnement (octroi d'une possibilité de régularisation), […] l'annulation partielle prévue au 1° du I du même article : 1er mars 2023, Société Ferme Éolienne de Saint-Maurice, […] doivent être pris en compte pour apprécier les inconvénients d'un projet pour la commodité du voisinage (cf. art. […] L. 411-1 du code de l'environnement et obligations en découlant pour l'exercice du pouvoir de contrôle du juge – Appréciation de la réalité de la diminution du risque pour l'espèce – Annulation. […] L. 422-18 du code de l'environnement entre ces associations et celles existant à la date de création de l'ACCA constitue une mesure proportionnée au but légitime poursuivi ». […]
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