Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L. 422-2 et suivants du Code de l'environnement. 10Ces associations « ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Une application encadrée du droit de non chasse 22L'application du droit de non chasse s'accompagne de certaines conditions, édictées notamment aux articles L. 422-14 et L.422-15 du Code de l'environnement. 23Tout d'abord, […] ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association (article L. 422-19 du Code de l'environnement). 25Ces dispositions sont parfois considérées par certains propriétaires comme contraignantes et portant atteinte à leurs droits de propriété et de non chasse. […] à la soumission des terrains à l'action de l'ACCA, […]
Lire la suite…[…] — les seuls cas dans lesquels le territoire d'une ACCA peut subir des modifications sont ceux limitativement énumérés par les articles L. 422-18, L. 422-19, R. 422-52 et R. 422-58 du code de l'environnement, et le cas d'un transfert de terrain d'une ACCA à une autre à la demande du propriétaire n'y est pas mentionné ; […] L. BOURGER
[…] Audience du 19 avril 2005 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-10 du code de l'environnement : « L'I J (K) est constituée sur les terrains autres que ceux : …5° ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis…. » ; qu'aux termes de l'article L.422-19 du même code : « Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'I J en application du 5° de l'article L.422-10 changent de propriétaire, […] MM B C et Y, n'étaient tenus de renouveler un maintien de leur opposition ; qu'ainsi, l'I J K L de Ruch n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L.422-19 du code de l'environnement ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, […] y compris pour eux-mêmes l'exercice de la chasse sur leurs biens » ; que l'article L 422-19 du même code dispose : « Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale, en application du 5° de l'article L 522-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de 6 mois courant à compter du changement de propriétaire. […]
La demande d'opposition doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au président de la fédération départementale des chasseurs (article R.422-52 du Code de l'environnement. […] la situation est un peu différente. […] L'opposition sera applicable (et donc les chasseurs n'auront plus le droit de venir sur votre terrain sans votre autorisation) que lors du renouvellement de la période de 5 ans concernant le territoire de l'association communale de chasse agréée si l'opposition a été formée au moins 6 mois avant cette date (article L.422-18 du Code de l'environnement). […] sinon elle ne sera plus applicable (article L.422-19 du Code de l'environnement).
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