Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
Article L422-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes l'exercice de la chasse sur leurs biens » ; que l'article L 422-19 du même code dispose : « Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale, en application du 5° de l'article L 522-10 changent de propriétaire, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-10 du code de l'environnement : « L'I J (K) est constituée sur les terrains autres que ceux : …5° ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis…. » ; qu'aux termes de l'article L.422-19 du même code : « Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'I J en application du 5° de l'article L.422-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 17 mai 2011, n° 0900481
[…] — les seuls cas dans lesquels le territoire d'une ACCA peut subir des modifications sont ceux limitativement énumérés par les articles L. 422-18, L. 422-19, R. 422-52 et R. 422-58 du code de l'environnement, et le cas d'un transfert de terrain d'une ACCA à une autre à la demande du propriétaire n'y est pas mentionné ;
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[…] Enfin, lors de l'achat d'un terrain situé sur une commune où il existe une association communale de chasse agréée, il est important de s'enquérir rapidement du statut de ce terrain. […] Si une opposition de conscience a déjà été formée concernant ce terrain, alors le nouveau propriétaire a 6 mois pour faire connaître sa volonté de maintenir l'opposition de conscience, sinon elle ne sera plus applicable (article L.422-19 du Code de l'environnement).
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