Article L422-19 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L222-17-1, Code rural - art. L222-17-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5° de l'article L. 422-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Comment interdire la chasse sur son terrain ?
www.adelineparadeise.fr · 10 juin 2020

[…] Enfin, lors de l'achat d'un terrain situé sur une commune où il existe une association communale de chasse agréée, il est important de s'enquérir rapidement du statut de ce terrain. […] Si une opposition de conscience a déjà été formée concernant ce terrain, alors le nouveau propriétaire a 6 mois pour faire connaître sa volonté de maintenir l'opposition de conscience, sinon elle ne sera plus applicable (article L.422-19 du Code de l'environnement).

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 18 juillet 2006, 05BX01750, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes l'exercice de la chasse sur leurs biens » ; que l'article L 422-19 du même code dispose : « Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale, en application du 5° de l'article L 522-10 changent de propriétaire, […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mai 2005, n° 0400236
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-10 du code de l'environnement : « L'I J (K) est constituée sur les terrains autres que ceux : …5° ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis…. » ; qu'aux termes de l'article L.422-19 du même code : « Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'I J en application du 5° de l'article L.422-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. […]

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3Tribunal administratif de Nancy, 17 mai 2011, n° 0900481
Désistement

[…] — les seuls cas dans lesquels le territoire d'une ACCA peut subir des modifications sont ceux limitativement énumérés par les articles L. 422-18, L. 422-19, R. 422-52 et R. 422-58 du code de l'environnement, et le cas d'un transfert de terrain d'une ACCA à une autre à la demande du propriétaire n'y est pas mentionné ;

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