Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 5 : Enclaves
Article L422-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] X et le conflit qui l'oppose aux chasseurs de l'association communale de chasse agréée de Fournes-Cabardès a été pris avec le plus grand sérieux ; que si l'article L.422-27 du code de l'environnement prévoit que les réserves de chasse sont créées par l'autorité administrative, elle ne peut intervenir qu'à l'initiative du détenteur du droit de chasse, […] ou de la fédération départementale qui ne la demande pas non plus ; que le code de l'environnement donne également l'initiative de la démarche de mise en réserve sur le fondement de son article L.422-20, à la fédération départementale et ne mentionne pas l'autorité administrative ; qu'en conclusion, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L 422-20 du code de l'environnement : « Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, le droit de chasse dans les enclaves de superficie inférieure aux minima fixés à l'article L 422-13 doit être obligatoirement cédé à la fédération des chasseurs, qui doit, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 février 2007, 03BX01892, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : ( ) 3° ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ( ) 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, […] interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens ( ) ; que l'article L. 422-20 précise que : « Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, […]
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[…] sur la non-concordance entre la circulaire administrative de 2015 portant proposition de statuts type pour les associations communales de chasse agréées (ACCA) et le texte de l'article L. 422- 21 du code de l'environnement. […] La rédaction de ces statuts a pour conséquence de mettre les acquéreurs de micro-parcelle non titulaires du permis de chasser validé aux mêmes conditions que les chasseurs et donc de leur permettre de devenir membres de droit alors qu'ils ne pourraient l'être selon la rédaction du I bis de l'article L. 422-20 du code de l'environnement. […] Le texte de l'article L. 422- 21 du code de l'environnement prévoit que les statuts d'une association communale de chasse agréée (ACCA) précisent les conditions d'admission des membres d'une ACCA. […]
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