Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
Article L422-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 3
Le décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées (ACCA) a complété l'article R. 422-63 du code de l'environnement. […] Il prévoit désormais que « les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22 les dispositions ci-après : [ ] 21° En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, l'obligation pour l'association communale de fusionner dans le délai d'un an avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, […]
Lire la suite…L'article L. 422-21 du code de l'environnement précise que les statuts de chaque association communale de chasse agréée (ACCA) doivent prévoir l'admission dans celle ? […] L. 422-13 du code de l'environnement. […] Ces statuts doivent également déterminer les conditions dans lesquelles les acquéreurs de terrains deviennent membres de l'ACCA si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13 du code de l'environnement, […] outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-22 du code de l'environnement : « La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement » ; qu'aux termes de l'article R. 422-64 du même code : « Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. […]
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[…] Selon l'article L422-22 du code de l'environnement, la qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement. […] Il résulte de l'article L.425-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au jour des fais, qu'il incombe à la FDC 26 d'élaborer un schéma départemental de gestion cynégétique, ce schéma devant ensuite être approuvé par l'autorité administrative.
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3. Cour d'appel de Paris, du 19 février 2002
[…] X… -l'a déclaré coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE, faits commis le 03/10/1999, à Guerchy « Les Fermes », infraction prévue par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, […] confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement, (article L422-22 du Code de l'environnement), le propriétaire de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition, ne peut plus prétendre à la qualité de membre de l'association, […]
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* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]
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