Article L422-23 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L222-21, Code rural - art. L222-21 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales.
La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019

Commentaire1


1Conseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/04/2021, Fédération Forestiers de France, 439036, Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 15 avril 2021

L'article L. 422-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 17° de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019, dispose que : ” Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier. […] R. 422-86, ne trouvent à s'appliquer qu'à condition que, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1CADA, Avis du 19 avril 2018, Mairie de Couzon-au-Mont-d'Or, n° 20180323

[…] En ce qui concerne les associations communales de chasse, la commission relève qu'aux termes de l'article L422-2 de ce même code, […] Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural. » Ces associations sont agréées par le préfet en application de l'article L422-3 du code de l'environnement et accomplissent leurs missions sous la tutelle de ce dernier en vertu de l'article R422-1 du même code. L'article L422-23 de ce code prévoit que les associations communales sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse, représentant au moins un dixième du territoire de l'association. […]

 Lire la suite…
  • Finances publiques et fiscalité·
  • Budgets et comptes·
  • Finances locales·
  • Chasse·
  • Service public·
  • Faune·
  • Associations·
  • Subvention·
  • Commission·
  • Administration

2Tribunal administratif de Dijon, 24 septembre 2015, n° 1501066
Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-23 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales. / La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association. » ; que le système des associations communales de chasse agréées répond à un motif d'intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique ; […]

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Vote·
  • Consorts·
  • Commune·
  • Conseil municipal·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Conseiller municipal·
  • Sociétés·
  • Bail

3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, 439036, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] 4. L'article L. 422-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 17° de l'article 13 de la loi du 24 juillet 2019, dispose que : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier. Par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l'état des populations de ces espèces le justifie et qu'il est établi que la constitution de la réserve n'aura pas d'incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ».

 Lire la suite…
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Retrait des associations de propriétaires·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • Prescription d'une mesure d'exécution·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Droits garantis par la convention·
  • Droits civils et individuels·
  • Exécution des jugements·
  • Nature et environnement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires294

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion