Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 8 : Dispositions diverses
Article L422-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
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[…] Les consorts X ont interjeté appel de cette décision. Aux termes de leurs conclusions en date du 11 mars 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, les consorts X demandent à la cour de Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-25 et R. 422-1 à R. 422-81, Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 7 novembre 2018, Vu les pièces versées au débat,
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[…] — CONDAMNER M. X à verser à l'ACCA de SAINT-SAUVEUR-EN-RUE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. M. X demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-25 et R. 422-1 à R. 422-81, Vu les statuts du 13 août 2015 et le règlement intérieur de l'ACCA de SAINT-SAUVEUR-EN-RUE, Vu les pièces versées au débat,
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 11 juin 2019, n° 17/02463
[…] Elle rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables aux ACCA ' articles L 422-2 à L 422-25 du code de l'environnement ' et précise que ces textes ont été modifiés par la loi du 7 mars 2012.
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