Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 8 : Dispositions diverses
Article L422-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
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[…] 8. Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 429-1 du code de l'environnement précise que : « « [Le titre II : Chasse] est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L. 426-8,
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2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 15 mars 2019, n° 17/01057
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 25/07/2017 par l'ACCA de Saint Julien d'X qui a demandé à la cour, au visa des articles L422-2 à L422-26 et R222-79 du code de l'environnement, et les articles 4 et 14 du règlement intérieur, de :
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