Article L422-27 du Code de l'environnement

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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L222-25, Code rural - art. L222-25 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 164 () JORF 24 février 2005

Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :
- protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
- assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
- favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
- contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.
Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.
En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée corse.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
23 textes citent l'article

Commentaires2


1Aires protégées : définition de ce qu’est une « protection forte » (10 % à terme du territoire national)
blog.landot-avocats.net · 13 avril 2022

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 331-1 du code de l'environnement ; […] « – les réserves biologiques prévues à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ; « – les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale créées par les actes de classement en réserve naturelle pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-27 du même code ; […] « – des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422

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2Les lapins ont colonisé les jardins des Invalides: mais pas question d'en faire votre civet dominical !
Thierry Vallat · 13 mai 2018

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833990&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'environnement et son article L428-5 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, de hcasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;

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Décisions19


1Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2012, n° 10/01107
Infirmation

[…] — vu la charte de l'environnement (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005) — En application des articles L 111-1 ; L 111-2 ; L 143-2, 8° ; R 141-1 ; R 143-15 ; du code rural, — vu l'article L 422-27 du code de l'environnement et la réserve de chasse du 19/12/1979; — vu l'inventaire approuvant le ZNIEFF et l'article L 411-5 du code de l'environnement, — vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 dite 'Habitats';

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  • Droit de préemption·
  • Environnement·
  • Retrocession·
  • Protection·
  • Parcelle·
  • Vente·
  • Commune·
  • Objectif·
  • Attaque·
  • Acte

2Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 10 juin 2010
Infirmation partielle

[…] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.422-27, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement,

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  • Chasse·
  • Environnement·
  • Chevreuil·
  • Infraction·
  • Gibier·
  • Cerf·
  • Animal sauvage·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Protection

3Tribunal administratif de Montpellier, 19 novembre 2010, n° 0905082
Rejet

[…] X et le conflit qui l'oppose aux chasseurs de l'association communale de chasse agréée de Fournes-Cabardès a été pris avec le plus grand sérieux ; que si l'article L.422-27 du code de l'environnement prévoit que les réserves de chasse sont créées par l'autorité administrative, elle ne peut intervenir qu'à l'initiative du détenteur du droit de chasse, soit l'association communale de chasse agréée qui ne la demande pas, ou de la fédération départementale qui ne la demande pas non plus ; […]

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  • Chasse·
  • Enclave·
  • Environnement·
  • Faune·
  • Réserve·
  • Associations·
  • Décision implicite·
  • Garde·
  • Intrusion·
  • Parcelle
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Documents parlementaires40

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Lire la suite…
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