Article L423-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L223-2, Code rural - art. L223-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Pour la pratique de la chasse maritime, les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459252
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

Si c'est l'Etat, aujourd'hui avec l'Office français de la biodiversité, qui a succédé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui délivre les permis de chasser à titre permanent (v. article L. 423-9 du code de l'environnement)1, pour le reste l'essentiel, ou peu s'en faut, se passe au niveau des fédérations de chasse. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Nîmes, 11 avril 2016, n° 1600839
Rejet

[…] — il viole les dispositions de l'article R. 111-2 du même code en raison de sa proximité avec des maisons d'habitation, n'est pas desservi par l'eau potable et un réseau d'assainissement ou un réseau incendie, est grevé d'une servitude d'utilité publique pour la protection de l'eau potable et est à proximité du ruisseau de Malassagne, classé au titre de l'article L. 423-3 du code de l'environnement, qu'il se situe dans une zone humide et n'est enfin mal desservi en voirie ;

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  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Bâtiment agricole·
  • Permis de construire·
  • Juge des référés·
  • Habitation·
  • Suspension·
  • Intérêt à agir·
  • Tribunaux administratifs·
  • Atteinte

2Tribunal administratif de Grenoble, 13 août 2014, n° 1404644
Rejet

[…] — le débit minimum fixé par l'arrêté attaqué n'est pas conforme à la réglementation applicable et a un impact négatif constaté les 3 et 4 juillet 2014 sur la rivière de la Bourne qui abrite 5 espèces protégées et est classée comme zone de reproduction de la faune piscicole (article L. 423-3 du code de l'environnement) : il y a urgence à suspendre cette décision ;

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  • Barrage·
  • Aval·
  • Milieu aquatique·
  • Justice administrative·
  • Irrigation·
  • Associations·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Canal·
  • Pêche
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