Article L423-4 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version31/07/2003
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Version24/02/2005
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 21 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 166 () JORF 24 février 2005

I.-Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d'une validation et d'une autorisation de chasser.
L'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier central visé au premier alinéa sur les peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L'autorité administrative informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier central sur les inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense.
II.-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
3 textes citent l'article

Commentaires6


1L’Etat condamné à dégainer son décret sur le fichier national du permis de chasser
blog.landot-avocats.net · 14 novembre 2023

En voici un nouvel exemple : l‘article L. 423-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité prévoit « un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central des validations […] Quand bien même, comme l'allègue le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en défense, l'élaboration du décret se serait heurtée à certaines difficultés d'ordre juridique et technique, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459252
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

Si c'est l'Etat, aujourd'hui avec l'Office français de la biodiversité, qui a succédé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui délivre les permis de chasser à titre permanent (v. article L. 423-9 du code de l'environnement)1, pour le reste l'essentiel, ou peu s'en faut, se passe au niveau des fédérations de chasse. […]

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3Chasse Et Pêche - Permis De Chasser - Retrait. Réglementation
Mme Martinez Henriette · Questions parlementaires · 22 novembre 2011

[…] lorsque la loi le prévoit expressément ( article 131-10 du code pénal). […] Toute violation de l'interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ( article 434-41 alinéa 1 du code pénal). […] L'article L423 -4 du code de l'environnement précise à cet effet que l'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier central du retrait ou de la suspension du titre prononcé en répression des infractions visées aux articles L . 428-14 et L […]

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Décisions3


1CNIL, Délibération du 16 février 2023, n° 2023-015

[…] la validation du permis de chasser, qui consiste en une demande administrative et une cotisation à renouveler chaque année auprès de la fédération départementale compétente ; et la souscription d'une assurance chasse. L'article L. 423-4 du code de l'environnement crée un fichier national du permis de chasser constitué : du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité (OFB) ; et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.

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  • Cnil·
  • Droit d'opposition·
  • Protection des données·
  • Fichier·
  • Traitement·
  • Biodiversité·
  • Données sensibles·
  • Informatique et libertés·
  • Informatique·
  • Chasse

2CADA, Conseil du 6 mai 2008, maire de Sousceyrac, n° 20081820

[…] La commission estime que ce registre, distinct du fichier national prévu à l'article L. 423-4 du code de l'environnement, comporte des informations couvertes par le secret de la vie privée des personnes qui y figurent, à savoir leur adresse et la compagnie d'assurance couvrant les titulaires du permis. Sous réserve que ces mentions ne puissent être aisément disjointes des pages du registre ou occultées, la commission considère que ce dernier n'est pas communicable aux tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

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  • Espace naturel·
  • Registre·
  • Commission·
  • Document administratif·
  • Vie privée·
  • Secret·
  • Adresses·
  • Fichier·
  • Environnement·
  • Compagnie d'assurances

3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 459252, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'édiction du décret prévu à l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, codifié au II de l'article L. 423-4 du code de l'environnement ;

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  • Biodiversité·
  • Fichier·
  • Environnement·
  • Décret·
  • Protection des animaux·
  • Animal sauvage·
  • Décision implicite·
  • Commission nationale·
  • Arme·
  • Constitution
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