Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article L423-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 16 (V)
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avec le concours des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie réglementaire.
le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage saisi d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs.
Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont dispensées de l'examen.
Commentaires • 6
Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. […]
Lire la suite…L'examen du permis de chasser est organisé, pour le compte de l'État, par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), conformément à l'article L. 423-5 du code de l'environnement. L'ONCFS dispose de 25 inspecteurs du permis de chasser mobilisés à plein temps et de 5 inspecteurs de renfort issus des brigades mobiles d'intervention, à même d'intervenir en cas d'indisponibilité ou d'augmentation massive du nombre de candidats.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.423-7 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse : « Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L.423-5, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes : 1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice…» ;
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[…] Si les requérants soutiennent que les dispositions des articles 10 et 15 de l'arrêté attaqué sont dépourvues de base légale et portent atteinte à leur droit à l'« objection de conscience cynégétique », d'une part, […] ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ou d'une carte de collectionneur d'armes et d'autre part, l'article L. 423-5 du code de l'environnement prévoit que la délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen portant notamment « sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes ». […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 10DA01540, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'environnement : « Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valide. / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : « La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. (…) / Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1 er juillet 1976, un permis de chasse (…) sont dispensées de l'examen » ; […]
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Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le Code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l'examen du permis de chasser regroupe une épreuve théorique et une épreuve pratique.
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