Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article L423-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 16 (V)
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou par suite d'une condamnation.
Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
Commentaires • 2
Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la révision des classements, proposée dans cette étude, qui conduit à déclasser certains cours d'eau protégés jusqu'à présent par l'article L. 423-6 du code de l'environnement.La révision des classements de cours d'eau est de la compétence du préfet coordonnateur de bassin. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] le caractère d'un acte de droit privé, constitue une obligation tenant à leur caractère d'enclave dans la propriété du requérant, l'initiative d'y procéder n'appartient, en vertu des dispositions précitées des articles R.422-60 et R.422-61 du code de l'environnement, qu'à la seule association communale de chasse agréée de Fournes-Cabardès en sa qualité de détentrice du droit de chasse sur ces parcelles ainsi que, si elle en fait la demande, […] ces dernières n'étant, en tout état de cause, pas au nombre des personnes visées aux 1° et 2° du I de l'article L.428-20 du code de l'environnement auxquelles sont seules applicables les dispositions de l'article L.423-6 de ce même code ; qu'ainsi, […]
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[…] La Présidente Marie-Laure DENIS […] [1] Article R. 423-25 du code de l'environnement [2] Article L. 423-6 du code de l'environnement [3] Lignes directrices 10/2020 du 13 octobre 2021 sur les limitations prévues par l'article 23 du RGPD
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3. Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2009, n° 0708082
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'environnement : « Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser : 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, […] 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ; 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ; 6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 ; 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ; 8° Les personnes privées, […]
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Dans ces deux cas, précisés par les articles L. 423-6, L. 423-11, L. 423-15 et R. 423-25 du code de l'environnement, les personnes atteintes d'une affection médicale, d'une infirmité ou d'une mutilation « ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre », et rendant de fait dangereuse la pratique de la chasse ne peuvent être autorisées in fine à pratiquer cette activité.
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