Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article L423-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ;
2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 423-11.
Commentaires • 3
L'article L. 423-7 du code de l'environnement tel qu'il résulte de plusieurs modifications législatives successives, dont la dernière date de l'année 2000, prévoit que les personnes frappées, par décision de justice, de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser sont astreintes à l'examen préalable du permis de chasser avant toute nouvelle délivrance de celui-ci.
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Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.423-7 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse : « Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L.423-5, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes : 1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice…» ;
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[…] La société GIMA fait valoir que, conformément à l'expertise, l'apparition des dégâts remonte au 1 er novembre 2012 et que le dépôt de la déclaration au greffe, en date du 30 avril 2013, a interrompu le délai de prescription de 6 mois de l'article L423-7 du code de l'environnement et non l'enregistrement par le greffe qui peut intervenir plusieurs jours après le dépôt. […] L' article L426-7 dispose que les actions en réparation du dommage causés aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où ils ont été commis et non du jour de leur déclaration et en cas de dégâts successifs, le délai court à compter du premier jour où les dégâts ont été constatés.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1er septembre 2010, n° 1002392
[…] X a été condamné à un retrait de son permis de chasse et à l'interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans, qu'il n'a pas sollicité plus tôt la restitution de ce permis et que le sous-préfet lui a simplement opposé la nécessité, d'une part, de passer l'examen imposé par l'article L. 423-7 du code de l'environnement à la suite de la privation temporaire du droit de détenir un permis de chasse par décision de justice et, d'autre part, de s'adresser à l'office de la chasse et de la faune sauvage, désormais compétent en la matière ; […]
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L. 423-5 du code de l'environnement). Ce permis de chasser peut faire l'objet d'un retrait au titre des articles 131-6 (8°) et 131-14 du code pénal avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un an au plus si l'infraction commise est une contravention, ou cinq ans s'il s'agit d'un délit. […]
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